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DISCRIMINATION INJUSTIFIEE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-06-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unjustifiable discrimination
1, fiche 1, Anglais, unjustifiable%20discrimination
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Each Party, in establishing its appropriate level of protection: . . . shall, with the objective of achieving consistency in such levels, avoid arbitrary or unjustifiable distinctions in such levels in different circumstances, where such distinctions result in arbitrary or unjustifiable discrimination against a good of another Party or constitute a disguised restriction on trade between the Parties. 2, fiche 1, Anglais, - unjustifiable%20discrimination
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process. 3, fiche 1, Anglais, - unjustifiable%20discrimination
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- discrimination injustifiée
1, fiche 1, Français, discrimination%20injustifi%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- discrimination injustifiable 2, fiche 1, Français, discrimination%20injustifiable
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Cette nouvelle disposition de la Loi maritime du Canada interdit aux administrations portuaires de faire preuve de discrimination injustifiée, d'accorder un avantage injustifié ou déraisonnable, ou d'imposer un désavantage injustifié ou déraisonnable à tout utilisateur. 1, fiche 1, Français, - discrimination%20injustifi%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA). 3, fiche 1, Français, - discrimination%20injustifi%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- discriminación injustificada
1, fiche 1, Espagnol, discriminaci%C3%B3n%20injustificada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
El Tratado confirma el derecho de cada país para determinar el nivel de protección sanitaria o fitosanitaria que considere adecuado y dispone que cada país puede alcanzar tal nivel de protección mediante medidas sanitarias y fitosanitarias que: [...] no se traduzcan en discriminación injustificada o en restricciones encubiertas al comercio. 2, fiche 1, Espagnol, - discriminaci%C3%B3n%20injustificada
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA). 3, fiche 1, Espagnol, - discriminaci%C3%B3n%20injustificada
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