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DISCRIMINATION PRESUMEE [1 fiche]

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Fiche 1 2002-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

Sometimes an investigation is put on hold while other avenues are followed in trying to resolve the problem - when the alleged discrimination is being grieved under a union contract, for example.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

La personne qui se dit lésée dans ses droits communique avec la Commission soit par téléphone, soit par lettre pour obtenir des renseignements. Le (a) plaignant (e) allègue avoir été l'objet de discrimination et désire porter plainte contre l'auteur de l'acte discriminatoire présumé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
CONT

Milosevic se ocupó de llamar la atención sobre la presunta discriminación que padecían los serbios fuera de su república.

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