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DISCRIMINATORY ACTION [1 fiche]

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Fiche 1 2002-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Labour Law
  • Customs and Excise
OBS

Includes treating: a) a parent, a subsidiary or other enterprise with common ownership more favorably than an unaffiliated enterprise, or b) one class of enterprises more favorably than another, in like circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Droit du travail
  • Douanes et accise

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Derecho laboral
  • Aduana e impuestos internos
OBS

Incluye: a) trato más favorable a la matriz, subsidiaria u otra empresa de participación común que a una empresa no afiliada; o b) trato más favorable a un tipo de empresas que a otro, en circunstancias similares.

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