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DISENFRANCHISEMENT [2 fiches]

Fiche 1 2013-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

The revocation of the right of suffrage (the right to vote) of a person or group of people, or rendering a person's vote less effective, or ineffective.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Dans leurs rapports, les États parties devraient préciser les motifs de privation du droit de vote et les expliquer. Ces motifs devraient être objectifs et raisonnables. Si le fait d'avoir été condamné pour une infraction est un motif de privation du droit de vote, la période pendant laquelle l'interdiction s'applique devrait être en rapport avec l'infraction et la sentence. Les personnes privées de leur liberté qui n'ont pas été condamnées ne devraient pas être déchues du droit de vote.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
OBS

disenfranchise: deprive of or exclude from anything viewed as a right or privilege.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés

Espagnol

Conserver la fiche 2

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