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DISINCORPORATION [1 fiche]

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Fiche 1 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The dissolution of a corporation is the termination of its existence as a body politic.

OBS

Dissolution" and "disorganization" are used in different provinces to refer to the termination of a municipality's corporate existence. "Disincorporation" is used occasionally as an explanation of "dissolution", but is never given any legal significance.

Terme(s)-clé(s)
  • disorganisation

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Action de mettre fin légalement.

OBS

On parle de la «dissolution» d'une société ou d'une municipalité quand elle cesse d'avoir une existence légale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho municipal
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
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