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DISSOLUTION BANQUE [1 fiche]

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Fiche 1 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Notwithstanding the dissolution of a bank ... a civil, criminal or administrative action or proceeding commenced by or against the bank before its dissolution may be continued as if the bank had not been dissolved.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Malgré la dissolution de la banque [...] les procédures civiles, pénales ou administratives intentées pour ou contre elle avant sa dissolution peuvent être poursuivies comme si celle-ci n'avait pas eu lieu. [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

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