TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOCTRINE CONTRA PROFERENTEM [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-02-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- doctrine of contra proferentem
1, fiche 1, Anglais, doctrine%20of%20contra%20proferentem
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
... the legal doctrine of contra proferentem ... states that where there is any ambiguity in the wording of a contract, the meaning shall be construed as that less favorable to the person drawing the contract. 1, fiche 1, Anglais, - doctrine%20of%20contra%20proferentem
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- doctrine of contra proferentem
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règle «contra proferentem»
1, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20%C2%ABcontra%20proferentem%C2%BB
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- doctrine contra proferentem 2, fiche 1, Français, doctrine%20contra%20proferentem
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] la doctrine contra proferentem [...] stipule que lorsqu'il y a ambiguïté dans le texte d'un contrat, la signification sera interprétée comme étant celle qui est la moins avantageuse pour la personne qui rédige le contrat. 3, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20%C2%ABcontra%20proferentem%C2%BB
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Contra proferentem. Contre celui qui a exprimé : Le mot latin «proferre» a divers sens, dont celui d'énoncer («proferre sententiam», prononcer un jugement) et celui de produire ou créer. L'expression «contra proferentem» rappelle surtout que tout document, en cas d'ambiguïté, doit être interprété contre celui qui l'a rédigé. On lui donne parfois le sens que le document doit être interprété contre celui qui le produit. La règle est souvent invoquée par l'assuré contre son assureur de même que dans tout contrat d'adhésion. On écrit parfois : «OMNIA PRAESUMUNTUR CONTRA PROFERENTEM». 4, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20%C2%ABcontra%20proferentem%C2%BB
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
«VERBA CHARTARUM FORTIUS ACCIPIUNTUR CONTRA PROFERENTEM». Les termes du contrat sont interprétés contre celui qui l'a rédigé. 5, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20%C2%ABcontra%20proferentem%C2%BB
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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