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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOCTRINE DOUBLE JEOPARDY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Offences and crimes
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- double jeopardy doctrine
1, fiche 1, Anglais, double%20jeopardy%20doctrine
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- doctrine of double jeopardy 2, fiche 1, Anglais, doctrine%20of%20double%20jeopardy
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Nonetheless, the English double jeopardy doctrine was extremely narrow. It applied only to defendants who were accused of capital felonies, and only after conviction or acquittal. It did not apply to cases that had been dismissed prior to final judgment, and it was not immune from flagrant abuse by the Crown. 1, fiche 1, Anglais, - double%20jeopardy%20doctrine
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
"Doctrine of double jeopardy is nothing more than the declaration of ancient and well-established public policy that no man should be unduly harassed by state's being permitted to try him for the same offense again and again until desired result is achieved." 3, fiche 1, Anglais, - double%20jeopardy%20doctrine
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
double jeopardy. A second prosecution for the same offense after acquittal or conviction or multiple punishments for same offense. 1, fiche 1, Anglais, - double%20jeopardy%20doctrine
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Infractions et crimes
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- théorie du double péril
1, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20du%20double%20p%C3%A9ril
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il existe des distinctions ténues mais perceptibles entre la fin de non-recevoir, les verdicts incompatibles et le double péril. Je préfère considérer que l’arrêt Sealfon v. United States consacre la reconnaissance par la Cour suprême des États-Unis de cette fin de non-recevoir en droit américain et ne repose pas simplement sur la théorie du double péril, c’est-à-dire une tentative par la poursuite de faire juger à nouveau un accusé pour une infraction dont il a été antérieurement acquitté. 1, fiche 1, Français, - th%C3%A9orie%20du%20double%20p%C3%A9ril
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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