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DOCUMENTARY EVIDENCE [3 fiches]

Fiche 1 2013-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Evidence supplied by a writing or other document, which must be authenticated before the evidence is admissible.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Les termes anglais «documentary evidence» et «written evidence» ne sont pas interchangeables. Il faut donc éviter de traduire «documentary evidence» par «preuve écrite».

OBS

preuve documentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

documentary evidence. A type of written proof that is offered at a trial to establish the existence or nonexistence of a fact that is in dispute.

OBS

Letters, contracts, deeds, licenses, certificates, tickets, or other writings are documentary evidence.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
DEF

Practicada mediante el análisis de documentos, cosas o instrumentos que pueden ser útiles para el esclarecimiento de los hechos objeto de la pretensión procesal.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

A document such as a letter, contract, accounting record or an invoice that can be used as evidence.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

En audit, compte, journal, grand livre, pièce justificative ou autre information fixée matériellement, pouvant avoir valeur d'élément probant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Verificación (Contabilidad)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 3

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