TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

DOLOSIF [2 fiches]

Fiche 1 2017-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Private Law
DEF

Marked by deliberate deceptiveness especially by pretending one set of feelings and acting under the influence of another.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit privé
DEF

Qui est entaché de dol.

OBS

Dol - Manœuvre visant à induire quelqu'un en erreur en vue de l'amener à contracter sur la base de cette erreur.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Offences and crimes
DEF

The description of a willful act commenced with the specific intent to deceive or cheat, in order to cause some financial detriment to another and to engender personal financial gain.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Infractions et crimes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :