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DOMAINE COMMON LAW [1 fiche]

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Fiche 1 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

(E)states in uses must be created by words that would create common law estates and are, in regard to duration, subject to the same rules as estates created at common law. Consequently, the "cestui que use" has the same estate at law as that limited to him in the use, including all the incidents and benefits of the legal estate. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 344).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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