TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

The common estate of persons holding as tenants in common. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 419)  1, fiche 1, Anglais, - estate%20in%20common

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Acception juridique stricte qui vise le régime de la tenance commune.  1, fiche 1, Français, - domaine%20commun

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

tenance : acception de base, générique : vise le fait de «tenir» un bien (ou, plus exactement, un «domaine», etc., sur celui-ci), de même que la relation ainsi établie. Le terme peut faire référence indifféremment à une «freehold tenancy (tenancy in fee simple, life tenancy», etc.), à une «leasehold tenancy» ou à l'une et l'autre à la fois. Un équivalent bâti avec le terme «propriété» a aussi été retenu pour les droits se rattachant à l'une des formes de «freehold tenancy», etc.  1, fiche 1, Français, - domaine%20commun

Record number: 1, Textual support number: 3 OBS

domaine commun : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 1, Français, - domaine%20commun

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol