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DOMAINE CONDITIONNEL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conditional estate
1, fiche 1, Anglais, conditional%20estate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- estate on condition 1, fiche 1, Anglais, estate%20on%20condition
correct
- estate upon condition 1, fiche 1, Anglais, estate%20upon%20condition
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A conditional estate was one which had a condition annexed to it, which might defeat it before its natural termination ... (Jowitt's, 1977, p. 723) 1, fiche 1, Anglais, - conditional%20estate
Record number: 1, Textual support number: 2 DEF
An estate in real property with a qualification annexed by which it may, on the happening of a particular event, be created, enlarged, or destroyed. (Cartwright, p. 330) 1, fiche 1, Anglais, - conditional%20estate
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An estate upon condition may be said to be an estate, the existence of which depends upon the happening or not happening of an event which will create, enlarge or defeat the estate. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 301) 1, fiche 1, Anglais, - conditional%20estate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- domaine conditionnel
1, fiche 1, Français, domaine%20conditionnel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- domaine sous condition 1, fiche 1, Français, domaine%20sous%20condition
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
domaine conditionnel; domaine sous condition : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - domaine%20conditionnel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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