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DOMAINE DISCRETION [1 fiche]

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Fiche 1 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

An estate at will differs from a tenancy at sufferance in that the tenant at will, unlike the tenant at sufferance, after entering into possession of the land rightfully, continues in possession rightfully with the consent of the owner or landlord. (Cartwright, 1972, p. 323)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine à discrétion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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