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DOMMAGE DIRECT [2 fiches]

Fiche 1 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

... damage ... caused immediately by the conduct done in breach of duty, e.g. injury to a person in an accident.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

dommage direct, préjudice direct : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Damage caused by the direct action of a peril as distinguished from damage done contingently, e.g. a fire may destroy an in machine and do direct damage to it and do indirect or contingent damage to the contents of the freezer which spoil as the result of the refrigerator being shut off.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
Terme(s)-clé(s)
  • dommage direct

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
Conserver la fiche 2

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