TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOMMAGE INDEMNISABLE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- compensable damage
1, fiche 1, Anglais, compensable%20damage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- recoverable damage 1, fiche 1, Anglais, recoverable%20damage
correct
- compensable injury 2, fiche 1, Anglais, compensable%20injury
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In Hinz v. Berry, the distinction between compensable and non-compensable damage was dramatized. It was held that the damage resulting from the shock of witnessing the accident was recoverable, but damages were denied for depression resulting from grief and sorrow for a lost husband, anxiety about the welfare of children injured in the accident, financial stress because of the loss of a breadwinner, and the need for adjusting to a new life. 3, fiche 1, Anglais, - compensable%20damage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dommage indemnisable
1, fiche 1, Français, dommage%20indemnisable
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- préjudice indemnisable 2, fiche 1, Français, pr%C3%A9judice%20indemnisable
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La distinction entre dommages indemnisables et dommages non indemnisables fut nettement établie dans l'affaire Hinz c. Berry. Il fut en effet statué que les dommages résultant du choc d'avoir assisté à l'accident donnait droit à réparation, mais que des dommages-intérêts ne pouvaient être accordés pour la dépression découlant du chagrin éprouvé de la perte d'un mari, de l'anxiété au sujet du sort des enfants blessés dans l'accident, des soucis financiers créés par la perte du soutien de famille ainsi que de la nécessité de s'adapter à une nouvelle vie. 3, fiche 1, Français, - dommage%20indemnisable
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dommage indemnisable, préjudice indemnisable : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - dommage%20indemnisable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-05-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
- Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compensable loss
1, fiche 2, Anglais, compensable%20loss
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- recoverable loss 2, fiche 2, Anglais, recoverable%20loss
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the losses suffered by the plaintiff company, in the form of the devaluation of its assets, were recoverable losses, since this was within the contemplation of the defendant company, as a natural and probable result of its failure to provide financing for the plaintiffs to buy cars from the defendant, in view of the knowledge of the defendant company of the plaintiff company's financial state and prospects. 2, fiche 2, Anglais, - compensable%20loss
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
- Assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dommage indemnisable
1, fiche 2, Français, dommage%20indemnisable
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- perte indemnisable 1, fiche 2, Français, perte%20indemnisable
correct, nom féminin
- préjudice indemnisable 1, fiche 2, Français, pr%C3%A9judice%20indemnisable
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-03-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- indemnifiable loss 1, fiche 3, Anglais, indemnifiable%20loss
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- dommage indemnisable
1, fiche 3, Français, dommage%20indemnisable
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Seguros
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- daño indemnizable
1, fiche 3, Espagnol, da%C3%B1o%20indemnizable
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
[Daño] que por estar cubierto por una póliza, es susceptible de indemnización. 1, fiche 3, Espagnol, - da%C3%B1o%20indemnizable
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