TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT ACTUEL [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- present right
1, fiche 1, Anglais, present%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An interest is "vested in possession" when it gives the right of present enjoyment; but of course it is not then a future interest. If it is vested in interest but not in possession ... it is a "future interest", since the right of enjoyment is postponed, yet it is also an already subsisting right in property vested in its owner: it is a present right to future enjoyment. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 173). 1, fiche 1, Anglais, - present%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit actuel
1, fiche 1, Français, droit%20actuel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit actuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - droit%20actuel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-11-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- current law
1, fiche 2, Anglais, current%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - current%20law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit actuel
1, fiche 2, Français, droit%20actuel
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - droit%20actuel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-12-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- interest in possession
1, fiche 3, Anglais, interest%20in%20possession
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit actuel
1, fiche 3, Français, droit%20actuel
nom masculin, Nouveau-Brunswick
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- intérêt par possession 2, fiche 3, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20par%20possession
nom masculin, Canada
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex.] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels». 3, fiche 3, Français, - droit%20actuel
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-02-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- existing right
1, fiche 4, Anglais, existing%20right
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 4, La vedette principale, Français
- droit actuel
1, fiche 4, Français, droit%20actuel
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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