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DROIT COMMUN [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The sharing of gross returns does not of itself create a partnership, whether the persons sharing such returns have or have not a joint or common right or interest in any property from which or from the use of which the returns are derived. (R.S.O. 1980, c. 370, s. 3.2.)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception juridique stricte qui vise la notion de tenance commune.

OBS

droit commun : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Parliamentary Language
CONT

General law common to the country as a whole, as opposed to special law that has only local application "the issue is whether the common law trumps our jurisdiction's local rules".

OBS

In it's historical origin the term common law (jus commune) was identical in meaning with the term general law ... The jus commune was the general law of the land ...

OBS

The lex terrae

OBS

Jus commune or ius commune is latin for common law. It is often used by civil law jurists to refer to those aspects of the civil law system's invariate legal principles, sometimes called the law of the land in English law.

OBS

The phrase the common law of the civil law system means those underlying laws that create a distinct legal system and common to all its elements

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Règles qui s'appliquent en principe à un ensemble de rapports juridiques, à moins de disposition contraire.

OBS

Ne pas confondre la notion de «droit commun» du droit français et québécois avec la notion de «common law» du droit anglais.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 2

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