TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT CONSENTEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-03-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- consent law
1, fiche 1, Anglais, consent%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- law of consent 2, fiche 1, Anglais, law%20of%20consent
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Consent law has evolved in the context of medical interventions and clinical trials. 3, fiche 1, Anglais, - consent%20law
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
In 1980, two decisions were rendered by the Supreme Court of Canada which radically changed the state of the law of consent, and established the basis of the new doctrine of informed consent in Canada. 4, fiche 1, Anglais, - consent%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit du consentement
1, fiche 1, Français, droit%20du%20consentement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit sur le consentement 2, fiche 1, Français, droit%20sur%20le%20consentement
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Même si le droit du consentement au Canada impose aux prestateurs de soins de santé des obligations de divulguer de plus en plus lourdes, il est encore difficile pour les plaignants ou les patients d'avoir gain de cause lorsqu'ils intentent des poursuites fondées sur le droit du consentement éclairé. 1, fiche 1, Français, - droit%20du%20consentement
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le droit sur le consentement éclairé s'applique à toute la gamme de services médicaux et des soins de santé. 2, fiche 1, Français, - droit%20du%20consentement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- droit qui régit le consentement
- droit relatif au consentement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-01-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Health Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right to consent
1, fiche 2, Anglais, right%20to%20consent
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The right to consent is broader at Common Law in that non-therapeutic medical intervention is not per se illegal, and is consented to and carried out regularly, but the legal limits are unclear. 2, fiche 2, Anglais, - right%20to%20consent
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la santé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit au consentement
1, fiche 2, Français, droit%20au%20consentement
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Ces droits [énoncés dans la Loi sur les services de santé et des services sociaux] s'articulent autour de cinq grandes catégories de droits dont le droit à l'information, le droit au consentement, le droit de recevoir des services de qualité, le droit à la confidentialité et finalement, le droit d'être accompagné et représenté. 2, fiche 2, Français, - droit%20au%20consentement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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