TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT CONSENTEMENT ECLAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-09-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right to informed consent
1, fiche 1, Anglais, right%20to%20informed%20consent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The right to informed consent requires that care givers are obliged to inform each resident or their designated legal guardian about: a) alternative treatment programs and additional health care facilities related to the resident's care; b) treatment, including medication, and the consequences of giving or refusing consent ... 2, fiche 1, Anglais, - right%20to%20informed%20consent
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Physicians' interactions with patients are governed by a number of ethical precepts; these include patient autonomy, the patient's right to informed consent and the physician's duty to ensure that patients' decisions are well informed and voluntary. 3, fiche 1, Anglais, - right%20to%20informed%20consent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit au consentement éclairé
1, fiche 1, Français, droit%20au%20consentement%20%C3%A9clair%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le principe directeur [ ... ] est le consentement éclairé, c'est-à-dire le droit du patient d'être pleinement informé par le fabricant de tous les risques importants associés à l'utilisation d'un produit médical. Ce droit au consentement éclairé n'a pas été respecté en l'espèce. 2, fiche 1, Français, - droit%20au%20consentement%20%C3%A9clair%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-03-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Health Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- informed consent law
1, fiche 2, Anglais, informed%20consent%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- law of informed consent 2, fiche 2, Anglais, law%20of%20informed%20consent
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Consent and informed consent law is an important part of Canadian health law jurisprudence. It is a manifestation of our society's deep reverence for the ethical principle of autonomy and plays a central role in defining the nature of the physician/patient relationship. 3, fiche 2, Anglais, - informed%20consent%20law
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
In some provinces in Canada the law of consent and informed consent is now being codified in legislation. 2, fiche 2, Anglais, - informed%20consent%20law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la santé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit du consentement éclairé
1, fiche 2, Français, droit%20du%20consentement%20%C3%A9clair%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- droit sur le consentement éclairé 2, fiche 2, Français, droit%20sur%20le%20consentement%20%C3%A9clair%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Même si le droit du consentement au Canada impose aux prestateurs de soins de santé des obligations de divulguer de plus en plus lourdes, il est encore difficile pour les plaignants ou les patients d'avoir gain de cause lorsqu'ils intentent des poursuites fondées sur le droit du consentement éclairé. 1, fiche 2, Français, - droit%20du%20consentement%20%C3%A9clair%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Le droit sur le consentement éclairé s'applique à toute la gamme de services médicaux et des soins de santé. 3, fiche 2, Français, - droit%20du%20consentement%20%C3%A9clair%C3%A9
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- droit qui régit le consentement éclairé
- droit relatif au consentement éclairé
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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