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DROIT CONTRAIGNANT [1 fiche]

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Fiche 1 2001-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
DEF

Principle of general international law whereby a treaty would be invalidated if it departed from the body of principles or norms from no derogation is generally permitted.

OBS

jus cogens: Expression and definition reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
OBS

jus cogens : [En vertu de l'article 53 de la Convention de Vienne sur les droits des traités] : [...] est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général. Aux fins de la présente Convention, une norme impérative du droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère.

OBS

jus cogens : Règles impératives en droit international public. En droit privé, les lois sont généralement supplétives de la volonté des cocontractants; elles sont cependant impératives quand elles intéressent l'ordre public (C.C.Q., art. 9). Parfois, pour éviter la difficulté de savoir si une disposition est d'ordre public, la loi prévient que l'on ne peut déroger (e.g. art. 2414 C.C.Q.; art. 2500 C.C.B.-C.).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
OBS

Según el artículo 53 de la Convención de Viena sobre el Derecho de los Tratados, una norma imperativa de derecho internacional general es una norma aceptada y reconocida por la comunidad internacional de Estados en su conjunto como norma que no admite acuerdo en contrario y que sólo puede ser modificada por una norma ulterior de derecho internacional general que tenga el mismo carácter.

OBS

jus cogens: Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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