TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT COURONNE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
- The Legislature (Constitutional Law)
- The Executive (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Crown right
1, fiche 1, Anglais, Crown%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- right of the Crown 2, fiche 1, Anglais, right%20of%20the%20Crown
correct
- right of Her Majesty 3, fiche 1, Anglais, right%20of%20Her%20Majesty
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The writing off of a penalty or interest under this section does not affect any right of Her Majesty to collect or recover the penalty or interest. 4, fiche 1, Anglais, - Crown%20right
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
“Crown” means Her Majesty in right of Canada or any agent of Her Majesty in right of Canada and includes a Crown corporation and a departmental corporation. 5, fiche 1, Anglais, - Crown%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de Sa Majesté
1, fiche 1, Français, droit%20de%20Sa%20Majest%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit de la Couronne 2, fiche 1, Français, droit%20de%20la%20Couronne
correct, nom masculin
- droit de l'État 3, fiche 1, Français, droit%20de%20l%27%C3%89tat
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La radiation ne porte pas atteinte au droit de Sa Majesté de recouvrer la pénalité ou les intérêts en cause. 4, fiche 1, Français, - droit%20de%20Sa%20Majest%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Nulle loi n'a d'effet sur les droits de l'État à moins qu'ils n'y soient expressément compris. 3, fiche 1, Français, - droit%20de%20Sa%20Majest%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-10-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
- The Legislature (Constitutional Law)
- The Executive (Constitutional Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Crown law
1, fiche 2, Anglais, Crown%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Crown law in Canada is still influenced by British law, although the law has developed on its own in Canada, partly as a result of federal legislation, such as the Crown Liability and Proceedings Act, R.S.C. 1985, c. C-50, and various provincial legislation, such as Ontario's Public Authorities Protection Act, R.S.O. 1990, c. P.38. 2, fiche 2, Anglais, - Crown%20law
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
According to a treatise on Crown law cited by Canada, Crown corporations are created to separate the management of an activity from continuous partisan intervention and to provide independence from the close financial controls within the government departmental structure. 3, fiche 2, Anglais, - Crown%20law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de la Couronne
1, fiche 2, Français, droit%20de%20la%20Couronne
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le droit de la Couronne d'intenter une telle action est cédé au réclamant conformément à la Partie VIII de la Loi sur la gestion des finances publiques. 2, fiche 2, Français, - droit%20de%20la%20Couronne
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Selon un traité sur le droit de la Couronne cité par le Canada, ces sociétés sont créées pour soustraire la gestion d'une activité à une intervention partisane continue et assurer l'indépendance à l'égard de contrôles financiers étroits dans le cadre de la structure ministérielle du gouvernement. 3, fiche 2, Français, - droit%20de%20la%20Couronne
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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