TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT COUTUMIER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- customary right
1, fiche 1, Anglais, customary%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Customary] rights differ from easements in that they are exercisable by all who are included within the custom, independently of ownership of a dominant tenement. They differ from public rights in that they are exercisable only by members of some local community, not by members of the public generally. 1, fiche 1, Anglais, - customary%20right
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The "Constitution Act", 1982, s. 22, preserves "any legal or customary right or privilege acquired or enjoyed before or after... with respect to any language that is not English or French". 2, fiche 1, Anglais, - customary%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit coutumier
1, fiche 1, Français, droit%20coutumier
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'article 22 de la «Loi constitutionnelle de 1982» préserve les «droits et privilèges, antérieurs ou postérieurs... et découlant de la loi ou de la coutume, des langues autres que le français et l'anglais. 2, fiche 1, Français, - droit%20coutumier
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit coutumier : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - droit%20coutumier
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-11-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- customary law
1, fiche 2, Anglais, customary%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit coutumier
1, fiche 2, Français, droit%20coutumier
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- derecho consuetudinario
1, fiche 2, Espagnol, derecho%20consuetudinario
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
El introducido por la costumbre. 1, fiche 2, Espagnol, - derecho%20consuetudinario
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