TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT EMPLOYE MIS DISPONIBILITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Transfer of Personnel
- Public Service
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- layoff right
1, fiche 1, Anglais, layoff%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- lay-off right 2, fiche 1, Anglais, lay%2Doff%20right
correct
- layoff privilege 1, fiche 1, Anglais, layoff%20privilege
correct
- lay-off privilege 3, fiche 1, Anglais, lay%2Doff%20privilege
correct
- recall rights 4, fiche 1, Anglais, recall%20rights
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
At the Public Service of Canada, the right of a laid off employee for a period of twelve months from the layoff date 1. to first consideration for appointment without competition or appeal to positions for which he has been found qualified, in accordance with the priorities and 2. to enter any closed competition and be considered in any inventory selections for which he would have been eligible if not laid off. 1, fiche 1, Anglais, - layoff%20right
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Usually in plural. 5, fiche 1, Anglais, - layoff%20right
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
For source CTBPF, 1975, page 12 see Chapter 115, Subchapter 35, Annex A. 5, fiche 1, Anglais, - layoff%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Mobilité du personnel
- Fonction publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit d'employé mis en disponibilité
1, fiche 1, Français, droit%20d%27employ%C3%A9%20mis%20en%20disponibilit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit de rappel 2, fiche 1, Français, droit%20de%20rappel
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Droit qu'accorde un sous-chef à sa discrétion à un employé mis en disponibilité, lui permettant, pendant douze mois, de se présenter à tout concours auquel il serait admissible s'il n'avait pas été mis en disponibilité et également d'être nommé sans concours à un poste pour lequel il est qualifié, "en priorité par rapport à toutes autres personnes". 3, fiche 1, Français, - droit%20d%27employ%C3%A9%20mis%20en%20disponibilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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