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DROIT FISCAL [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
DEF

Branch of law that regulates relations between the State or other public entities [by delegation] and individuals in all matters relating to the imposition, management and payment of taxes.

OBS

tax law: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
DEF

Branche du droit qui régit les relations entre l'État ou d'autres entités publiques [par délégation] et les particuliers, pour tout ce qui concerne l'imposition, la gestion et le paiement des impôts.

OBS

droit fiscal : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiscal
  • Sistema tributario
DEF

Rama del derecho que regula las relaciones entre el Estado u otras entidades públicas [por delegación] y los particulares, en todo aquello que se refiere a la imposición, gestión y pago de los tributos.

OBS

derecho fiscal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • ley fiscal
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Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 2

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