TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT FONCIER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right in land
1, fiche 1, Anglais, right%20in%20land
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The definition of "real property" (in the "Wills Act" of Nova Scotia) includes any estate, right or interest in messuages, lands, rents and hereditaments, which include an estate "pur autre vie". (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 157) 1, fiche 1, Anglais, - right%20in%20land
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit foncier
1, fiche 1, Français, droit%20foncier
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit foncier : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - droit%20foncier
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le terme s'emploie dans toutes ses acceptions, large et spécifique. 1, fiche 1, Français, - droit%20foncier
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-09-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Aboriginal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- land entitlement
1, fiche 2, Anglais, land%20entitlement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Droit autochtone
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit foncier
1, fiche 2, Français, droit%20foncier
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En parlant du droit des autochtones sur les biens-fonds canadienne des droits de la personne. 2, fiche 2, Français, - droit%20foncier
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Terminologie employée par la Commission canadienne des droits de la personne. 2, fiche 2, Français, - droit%20foncier
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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