TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT FONDAMENTAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-06-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- substantive right
1, fiche 1, Anglais, substantive%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- right of substance 2, fiche 1, Anglais, right%20of%20substance
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Another decision of the Superior Court of Ontario illustrates that the general staturory right to use French before the courts constitutes a substantive right that must be given full effect. 3, fiche 1, Anglais, - substantive%20right
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A right to the equal enjoyment of fundamental rights, privileges and immunities; distinguished from procedural right. 4, fiche 1, Anglais, - substantive%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit
1, fiche 1, Français, droit
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit fondamental 2, fiche 1, Français, droit%20fondamental
nom masculin
- droit formel 3, fiche 1, Français, droit%20formel
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
en vertu du droit positif, par opposition au «adjective law» (droit procédural) 3, fiche 1, Français, - droit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-04-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- basic right
1, fiche 2, Anglais, basic%20right
correct, loi fédérale, loi du Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- fundamental right 2, fiche 2, Anglais, fundamental%20right
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Often plural. 3, fiche 2, Anglais, - basic%20right
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- basic rights
- fundamental rights
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit fondamental
1, fiche 2, Français, droit%20fondamental
correct, loi du Nouveau-Brunswick, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- droit essentiel 2, fiche 2, Français, droit%20essentiel
loi fédérale, loi du Nouveau-Brunswick, nom masculin
- droit de base 3, fiche 2, Français, droit%20de%20base
loi fédérale, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
droit fondamental : souvent au pluriel. 4, fiche 2, Français, - droit%20fondamental
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- droits fondamentaux
- droits essentiels
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- derecho fundamental
1, fiche 2, Espagnol, derecho%20fundamental
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- derechos fundamentales
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