TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DUE DILIGENCE DEFENCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-05-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Environmental Economics
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- due diligence defence
1, fiche 1, Anglais, due%20diligence%20defence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A term used on some occasions to refer to a legal defence available in certain circumstances whereby directors, management or owners of an entity prove they have taken reasonable precautions to prevent or mitigate the adverse impact of an environmental mishap. 1, fiche 1, Anglais, - due%20diligence%20defence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Économie environnementale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défense basée sur la diligence raisonnable
1, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20bas%C3%A9e%20sur%20la%20diligence%20raisonnable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Expression utilisée parfois pour décrire la défense à laquelle peuvent avoir recours dans certaines circonstances les administrateurs, les gestionnaires ou les propriétaires d'une entité, et qui consiste à faire la preuve qu'ils ont pris des précautions raisonnables pour prévenir un accident écologique ou en amoindrir les conséquences. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9fense%20bas%C3%A9e%20sur%20la%20diligence%20raisonnable
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Voir aussi «contrôle préalable». 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9fense%20bas%C3%A9e%20sur%20la%20diligence%20raisonnable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-01-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
- Auditing (Accounting)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- due diligence defence 1, fiche 2, Anglais, due%20diligence%20defence
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
"It would seem that strengthened due diligence defences would have to be made available to audit committee members - otherwise many might be unwilling to serve". 1, fiche 2, Anglais, - due%20diligence%20defence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Vérification (Comptabilité)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mécanisme de défense applicable à l'obligation de prudence et de diligence 1, fiche 2, Français, m%C3%A9canisme%20de%20d%C3%A9fense%20applicable%20%C3%A0%20l%27obligation%20de%20prudence%20et%20de%20diligence
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
"Il semblerait qu'il soit nécessaire de mettre à la disposition des membres des comités de vérification de meilleurs mécanismes de défense applicables à l'obligation de prudence et de diligence. Autrement, il n'y a pas beaucoup de personnes qui voudront faire partie de ces comités. 1, fiche 2, Français, - m%C3%A9canisme%20de%20d%C3%A9fense%20applicable%20%C3%A0%20l%27obligation%20de%20prudence%20et%20de%20diligence
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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