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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ELECTION [11 fiches]

Fiche 1 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
CONT

... periods of prior service, if they are countable under the [Public Service Superannuation Act], are known as elective service. ... they are periods of service for which you may make a special election in order to count them as periods of pensionable service.

OBS

Not synonymous with "option", the general term referring to the choice of benefit upon retirement.

Terme(s)-clé(s)
  • option

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
CONT

[Les] périodes de service antérieur, si elles sont reconnues par la [Loi sur la pension de la Fonction publique], sont considérées comme service pouvant faire l'objet d'une option. Comme le mot «option» l'indique, ce sont des périodes de services pour lesquelles vous pouvez exercer une option spéciale, afin de les faire compter comme période de service [cotisable].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Parliamentary Language
DEF

An election held to fill a vacancy during the course of a Parliament.

PHR

Hold a by-election.

Terme(s)-clé(s)
  • partial election
  • by election

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Élection visant à combler une vacance qui survient au cours d'une législature.

CONT

Une élection partielle est une élection qui a lieu dans une seule circonscription. Plusieurs élections partielles peuvent se tenir simultanément.

PHR

Tenir une élection partielle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Elecciones celebradas para cubrir un escaño que quede vacante durante el curso de una legislatura.

OBS

El Gobernador en Consejo es quien fija la fecha de las elecciones parciales.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Parliamentary Language
OBS

With respect to the choice of persons to fill public office or the decision of a particular public question or public policy the term means in ordinary usage the expression by vote of the will of the people or of a somewhat numerous body of electors.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Opération par laquelle les électeurs choisissent leurs représentants.

OBS

Forme fautive : «votation». Ce mot vieilli et technique ne s'emploie plus guère que dans l'expression : mode de votation.

OBS

Lorsqu'on veut parler de l'acte d'élire une ou plusieurs personnes ou un groupe, le mot s'emploie, en français comme en anglais, au singulier, indépendamment du nombre du complément. Sans complément de nom et généralement avec un adjectif qualificatif, l'usage des deux langues diffère [...]. En français, on aura le singulier ou le pluriel selon que la consultation portera sur un ou plusieurs sièges ou postes à pourvoir. C'est ainsi que l'on a toujours le pluriel dans des expressions comme : élections générales, législatives, régionales, cantonales, municipales, syndicales, patronales ou scolaires, lorsqu'il s'agit de renouveler la totalité d'une assemblée ou d'un groupement. En revanche, on aura le singulier lorsqu'il s'agira de n'élire qu'une personne. Ex. : une élection présidentielle, partielle [complémentaire] (s'il n'y a qu'un siège à pourvoir). Mais on aura de nouveau le pluriel s'il y a plusieurs sièges à pourvoir entre deux élections générales : des élections partielles (plusieurs titulaires décédés ou démissionnaires à remplacer). De même on aurait «des élections présidentielles» dans le cas d'un régime politique hypothétique qui comporterait à la tête de l'État plusieurs présidents occupant à tour de rôle la charge suprême.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A late, amended, or revoked election is subject to a penalty of $100 for each complete month from the due date of the election to the date of the request.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Disposition d'une loi fiscale qui permet à un contribuable d'opter pour un traitement fiscal particulier plutôt qu'un autre.

CONT

Un choix tardif, modifié ou révoqué est assujetti à une pénalité de 100 $ pour chaque mois complet qui s'écoule depuis l'expiration du délai d'exercice du choix jusqu'à la date où la demande a été faite.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

... the fact or status of being elected ...

OBS

return: returning officer's announcement of election as M.P., etc.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Fait d'avoir été élu.

OBS

La déclaration d'élection.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Private International Law (Private Law)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Droit international privé (Droit privé)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional privado (Derecho privado)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1982-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

[A testator] may ... in his will make [his wife] a gift of property and money and say it is in lieu of dower. In such a case she must elect whether to take the gift and abandon dower or keep her dower right and abandon the gift - she cannot have both. This is called "election".

OBS

It is a doctrine by which equity fastens on the conscience of the person who is put to his election and refuses to allow him to take the benefit of a disposition contained in the will, the validity of which is not in question, except on certain conditions ...

Terme(s)-clé(s)
  • doctrine of election

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Faculté de choisir entre plusieurs situations juridiques.

CONT

[La femme] aurait conservé au décès de son mari un droit d'option entre son douaire et cet acte de disposition [qui doit lui tenir lieu de douaire].

Terme(s)-clé(s)
  • droit d'option

Espagnol

Conserver la fiche 11

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