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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EMENDA [2 fiches]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Foreign Trade
DEF

amendment: ... the process of altering the provisions of treaties.

OBS

modification: These two expressions are used as synonyms in the Vienna Convention in the Law of Treaties, 1969.

OBS

modification: Information given by the Treaty Section, External Affairs Department of Canada.

OBS

modification and amendment and modification of treaties: Expressions reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Commerce extérieur
OBS

«modification» : Ces deux expressions sont considérées comme synonymes dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, 1969.

OBS

«modification» : Renseignement fourni par la Section des traités, ministère des Affaires extérieures.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Comercio exterior
OBS

de un tratado.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

To the Harmonized System.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
OBS

Au Système harmonisé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
OBS

Del Sistema Armonizado.

Conserver la fiche 2

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