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EMPANEL JURY [2 fiches]

Fiche 1 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Courts
CONT

... the Chief justice shall designate a judge of the superior court of criminal jurisdiction to empanel a jury to hear the application.

OBS

Impanel: ... to go through the process of selecting a jury which is to try the cause.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Tribunaux
CONT

[...] le juge en chef charge un juge de la Cour supérieure de juridiction criminelle de constituer un jury pour entendre la demande.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
  • Tribunales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
OBS

Empanel: to swear in (a jury) to try an issue or case.

OBS

Eventually, by a process of transfer of meaning, "panel" came to be used of the jury itself, and also generated the verb "empanel", as in "to empanel a jury".

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
Conserver la fiche 2

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