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EMPECHEMENT DISCRETIONNAIRE DIVORCE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • PAJLO
OBS

A defence upon proof of which the court has a discretion to refuse to grant a decree or judgment of divorce.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • PAJLO
DEF

Moyen de défense qui fait obstacle au prononcé d'un jugement de divorce, mais qui peut être écarté en vertu du pouvoir discrétionnaire du tribunal.

OBS

empêchement discrétionnaire au divorce : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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