TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EMPHYTEOSE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- emphyteusis
1, fiche 1, Anglais, emphyteusis
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The right that, for a certain time, grants a person the full benefit and enjoyment of an immovable owned by another provided he does not endanger its existence and undertakes to make constructions, works or plantations thereon that durably increases its value. 2, fiche 1, Anglais, - emphyteusis
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Emphyteusis is established by contract or by will. 2, fiche 1, Anglais, - emphyteusis
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- emphytéose
1, fiche 1, Français, emphyt%C3%A9ose
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Droit qui permet à une personne, pendant un certain temps, d'utiliser pleinement un immeuble appartenant à autrui et d'en tirer tous ses avantages, à la condition de ne pas en compromettre l'existence et à charge d'y faire des constructions, ouvrages ou plantations qui augmentent sa valeur d'une façon durable. 2, fiche 1, Français, - emphyt%C3%A9ose
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'emphytéose s'établit par contrat ou par testament. 2, fiche 1, Français, - emphyt%C3%A9ose
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- enfiteusis
1, fiche 1, Espagnol, enfiteusis
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Derecho real o contrato por virtud del cual el propietario de una cosa inmueble cede a otro, a perpetuidad o por largo tiempo, el goce de la misma, con la obligación del concesionario de cuidarla, mejorarla y pagar, en reconocimiento del dominio, una pensión o canon anual. 2, fiche 1, Espagnol, - enfiteusis
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En la agricultura tradicional, cesión perpetua, o por largo tiempo, del dominio útil de una finca, a cambio del pago de un canon anual. 3, fiche 1, Espagnol, - enfiteusis
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