TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENCOURIR EMPRISONNEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- be liable to imprisonment
1, fiche 1, Anglais, be%20liable%20to%20imprisonment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Be liable to imprisonment for not less than three months and not more than three years. 2, fiche 1, Anglais, - be%20liable%20to%20imprisonment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- être passible d'emprisonnement
1, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20passible%20d%27emprisonnement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- encourir un emprisonnement 2, fiche 1, Français, encourir%20un%20emprisonnement
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans, toute personne qui est en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'un adolescent et qui, à des fins d'ordre sexuel, incite l'adolescent à la toucher [Chapitre 19, 3e suppl., Section 150, 1987]. 3, fiche 1, Français, - %C3%AAtre%20passible%20d%27emprisonnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-07-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Sentencing
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- be liable to imprisonment
1, fiche 2, Anglais, be%20liable%20to%20imprisonment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Be guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding seven years. 1, fiche 2, Anglais, - be%20liable%20to%20imprisonment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Peines
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- encourir un emprisonnement 1, fiche 2, Français, encourir%20un%20emprisonnement
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Commettre un acte criminel et encourir un emprisonnement maximal de sept ans. 1, fiche 2, Français, - encourir%20un%20emprisonnement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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