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ENTENTE ASSISTANCE MUTUELLE [2 fiches]

Fiche 1 2013-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Emergency Management
DEF

A written agreement between organizations from more than one jurisdiction that lists the organizations, personnel, equipment and other resources that can be shared and that delineates command responsibilities in case of an incident or other emergency situation.

OBS

mutual assistance agreement; mutual aid agreement; MAA: terms, abbreviation and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Gestion des urgences
DEF

Entente écrite qui est convenue entre des organisations faisant partie de plus d'un territoire de compétence et qui énonce les organisations, le personnel, l'équipement et les autres ressources pouvant être partagées, et qui définit les responsabilités de commandement dans le cas d'un incident ou d'une autre situation d'urgence.

OBS

entente d'assistance mutuelle; entente d'aide mutuelle : termes et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Economic Co-operation and Development
DEF

A pre-arranged agreement developed between two or more entities to render assistance to the parties of the agreement.

OBS

mutual assistance agreement; mutual aid agreement: terms and definition standardized by Public Safety Canada and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Coopération et développement économiques
DEF

Entente établie préalablement entre deux entités ou plus, par laquelle chacune d'elle s'engage à fournir une assistance aux autres parties à l'entente.

OBS

entente d'assistance mutuelle; entente d'aide mutuelle : termes et définition normalisés par Sécurité publique Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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