TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENTIDAD GUBERNAMENTAL [1 fiche]

Fiche 1 2002-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
  • Foreign Trade
CONT

It is understood that this provision does not obligate [GATT] Members to allow government entities of other Members to conduct preshipment inspection activities on their territory.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
  • Commerce extérieur
CONT

Il est entendu que cette disposition n'oblige pas les Membres [du GATT] à autoriser les entités publiques d'autres Membres à mener des activités d'inspection avant expédition sur leur territoire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Verificación (Contabilidad)
  • Comercio exterior
CONT

Queda entendido que esta disposición no obliga a los Miembros [del GATT] a permitir que las entidades gubernamentales de otros Miembros realicen actividades de inspección previa a la expedición en su territorio.

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