TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EQUAL DIVISION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-06-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- equal apportionment
1, fiche 1, Anglais, equal%20apportionment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- equal division 1, fiche 1, Anglais, equal%20division
correct
- equal sharing 1, fiche 1, Anglais, equal%20sharing
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- partage égal
1, fiche 1, Français, partage%20%C3%A9gal
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
partage égal : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - partage%20%C3%A9gal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-12-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- equal division 1, fiche 2, Anglais, equal%20division
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- partage à parts égales
1, fiche 2, Français, partage%20%C3%A0%20parts%20%C3%A9gales
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- partage en parts égales 2, fiche 2, Français, partage%20en%20parts%20%C3%A9gales
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Partage. Acte juridique par lequel les copropriétaires d'un patrimoine mettent fin à l'indivision. Cf Gd Larousse Encycl., 1970, vol. 15, NP 1, fiche 2, Français, - partage%20%C3%A0%20parts%20%C3%A9gales
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- división equitativa
1, fiche 2, Espagnol, divisi%C3%B3n%20equitativa
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-07-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of the Sea
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- equal division 1, fiche 3, Anglais, equal%20division
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la mer
Fiche 3, La vedette principale, Français
- division à égalité
1, fiche 3, Français, division%20%C3%A0%20%C3%A9galit%C3%A9
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- division par parts égales 1, fiche 3, Français, division%20par%20parts%20%C3%A9gales
nom féminin
- division en parts égales 1, fiche 3, Français, division%20en%20parts%20%C3%A9gales
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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