TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EQUITABLE JOINTURE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-12-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- equitable joint tenancy
1, fiche 1, Anglais, equitable%20joint%20tenancy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- joint tenancy in equity 1, fiche 1, Anglais, joint%20tenancy%20in%20equity
correct
- equitable jointure 1, fiche 1, Anglais, equitable%20jointure
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tenance conjointe en equity
1, fiche 1, Français, tenance%20conjointe%20en%20equity
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
tenance conjointe en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles du (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - tenance%20conjointe%20en%20equity
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-12-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- equitable jointure
1, fiche 2, Anglais, equitable%20jointure
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dower could also be barred by equitable jointure. Any provision intended to be in lieu of dower and accepted by a wife of full age as being in satisfaction of her dower, was in equity a bar to the right of dower, whatever the provision might be and whether it was made before or after marriage. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 191). 1, fiche 2, Anglais, - equitable%20jointure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- provision en equity de l'épouse
1, fiche 2, Français, provision%20en%20equity%20de%20l%27%C3%A9pouse
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
provision en equity de l'épouse : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - provision%20en%20equity%20de%20l%27%C3%A9pouse
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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