TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ETRANGERE DESIGNEE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-06-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- designated foreign national
1, fiche 1, Anglais, designated%20foreign%20national
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[A] foreign national who is part of a designated irregular arrival. 2, fiche 1, Anglais, - designated%20foreign%20national
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
31.1 For the purposes of Article 28 of the Refugee Convention, a designated foreign national whose claim for refugee protection or application for protection is accepted is lawfully staying in Canada only if they become a permanent resident or are issued a temporary resident permit under section 24 [of the Immigration and Refugee Protection Act]. 3, fiche 1, Anglais, - designated%20foreign%20national
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- étranger désigné
1, fiche 1, Français, %C3%A9tranger%20d%C3%A9sign%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- étrangère désignée 2, fiche 1, Français, %C3%A9trang%C3%A8re%20d%C3%A9sign%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Étranger qui fait partie d'une arrivée irrégulière désignée. 2, fiche 1, Français, - %C3%A9tranger%20d%C3%A9sign%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
31.1 Pour l'application de l'article 28 de la Convention sur les réfugiés, l'étranger désigné dont la demande d'asile ou de protection est acceptée ne réside régulièrement au Canada que s'il devient résident permanent ou si un permis lui est délivré en vertu de l'article 24 [de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés]. 3, fiche 1, Français, - %C3%A9tranger%20d%C3%A9sign%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
étranger désigné; étrangère désignée : termes tirés du Mini-lexique sur l'immigration illégale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 1, Français, - %C3%A9tranger%20d%C3%A9sign%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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