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ETRE ALTERE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

A person may, without a licence to carry on that activity, possess, transfer or use a device that contains a nuclear substance, if (a) the only nuclear substance contained in the device is a radium luminous compound; (b) the person does not possess more than 10 such devices; and (c) the device is not disassembled or tampered with.

OBS

Regulation cited: Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Une personne peut avoir en sa possession, transférer ou utiliser un appareil qui contient une substance nucléaire, sans y être autorisée par un permis, si les conditions suivantes sont réunies : a) la seule substance nucléaire contenue dans l'appareil est un composé lumineux au radium ; b) la personne n'a pas plus de dix appareils en sa possession; c) l'appareil n'est pas démonté ou altéré.

OBS

Règlement cité : Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

Espagnol

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