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EX GRATIA PAYMENT [1 fiche]

Fiche 1 2025-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Finance
  • Insurance
CONT

An ex gratia payment is a voluntary payment made ... by an organization to an individual for damages or claims. ... There is no legal liability for the organization to make such a payment. Different from legally enforced payments, ex gratia payments are made with an expression of goodwill.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Finances
  • Assurances
CONT

Paiement ex gratia désigne un paiement effectué lorsqu'il n'y a aucune obligation légale, mais que l'obligation morale justifie le paiement.

Terme(s)-clé(s)
  • payement à titre gracieux
  • payement ex gratia

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Finanzas
  • Seguros
DEF

[Pago] que efectúa el asegurador sin estar obligado a hacerlo a tenor del contrato de seguro.

OBS

Normalmente se persigue con ello evitar los gastos excesivos que se producirían al tener que demostrar judicialmente, o de modo análogo, la improcedencia de dicho pago, cuyo importe no compensaría la cuantía de aquellos gastos.

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