TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXAMEN FONDE CHARTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-04-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Management Control
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Charter scrutiny 1, fiche 1, Anglais, Charter%20scrutiny
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Withstand Charter scrutiny. 1, fiche 1, Anglais, - Charter%20scrutiny
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Contrôle de gestion
Fiche 1, La vedette principale, Français
- examen minutieux fondé sur la Charte
1, fiche 1, Français, examen%20minutieux%20fond%C3%A9%20sur%20la%20Charte
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- examen fondé sur la Charte 2, fiche 1, Français, examen%20fond%C3%A9%20sur%20la%20Charte
nom masculin
- analyse fondée sur la Charte 2, fiche 1, Français, analyse%20fond%C3%A9e%20sur%20la%20Charte
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : Smith c. Canada, [1991] 3 CF3, 28. 1, fiche 1, Français, - examen%20minutieux%20fond%C3%A9%20sur%20la%20Charte
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Résister à un examen minutieux fondé sur la Charte. 1, fiche 1, Français, - examen%20minutieux%20fond%C3%A9%20sur%20la%20Charte
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
La compétence législative des provinces de modifier leur constitution ne saurait leur être retirée sans modification constitutionnelle et, en ce sens, elle échappe à tout examen fondé sur la Charte. 3, fiche 1, Français, - examen%20minutieux%20fond%C3%A9%20sur%20la%20Charte
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source pour le terme «examen fondé sur la Charte» : 1991 2 R.C.S. 158, p. 179. 3, fiche 1, Français, - examen%20minutieux%20fond%C3%A9%20sur%20la%20Charte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-03-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Management Control
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Charter review 1, fiche 2, Anglais, Charter%20review
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Contrôle de gestion
Fiche 2, La vedette principale, Français
- examen fondé sur la Charte
1, fiche 2, Français, examen%20fond%C3%A9%20sur%20la%20Charte
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- contrôle fondé sur la Charte 1, fiche 2, Français, contr%C3%B4le%20fond%C3%A9%20sur%20la%20Charte
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Sources : McKinney c. University of Guelph, [1990] 3 RCS 229; p. 364, p. 367; idem, p. 418. 1, fiche 2, Français, - examen%20fond%C3%A9%20sur%20la%20Charte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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