TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXAMEN LEGITIME DEFENSE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-11-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Self-Defence Review 1, fiche 1, Anglais, Self%2DDefence%20Review
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Battered Women's Defence 1, fiche 1, Anglais, Battered%20Women%27s%20Defence
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On the basis of these findings, the SDR recommends that Ms. XXX be granted a free pardon. 1, fiche 1, Anglais, - Self%2DDefence%20Review
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Review of cases of women convicted of homicide which occurred in the context of an abusive relationship. 1, fiche 1, Anglais, - Self%2DDefence%20Review
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Self Defence Review
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Équipe chargée de l'ELD
1, fiche 1, Français, %C3%89quipe%20charg%C3%A9e%20de%20l%27ELD
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense 1, fiche 1, Français, %C3%89quipe%20charg%C3%A9e%20de%20l%27Examen%20de%20la%20l%C3%A9gitime%20d%C3%A9fense
nom féminin
- Examen de la légitime défense 2, fiche 1, Français, Examen%20de%20la%20l%C3%A9gitime%20d%C3%A9fense
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'équipe chargée de l'ELD, se fondant sur ces conclusions, recommande d'accorder à Mme XXX le pardon absolu. 1, fiche 1, Français, - %C3%89quipe%20charg%C3%A9e%20de%20l%27ELD
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Initiative lancée par le ministère de la Justice (1995). Revue des dossiers des femmes condamnées pour homicide commis dans le contexte d'une relation empreinte de violence. 1, fiche 1, Français, - %C3%89quipe%20charg%C3%A9e%20de%20l%27ELD
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Service de traduction Justice. 1, fiche 1, Français, - %C3%89quipe%20charg%C3%A9e%20de%20l%27ELD
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Source(s) : Documents de référence fournis par le Solliciteur général et papier à entente. 3, fiche 1, Français, - %C3%89quipe%20charg%C3%A9e%20de%20l%27ELD
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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