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EXAMEN PUBLIC [3 fiches]

Fiche 1 2013-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Environmental Studies and Analyses
CONT

... assessment procedures in this country have a number of sequential features in common: ... (d) a public or technical review of the assessment report or both.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Études et analyses environnementales

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Government Contracts
CONT

The proponent shall outline any changes or modifications required to its current policies in order to ensure that AFD (Alternate Forms of Delivery) contracting activities will be carried out in a manner what will: stand the test of public scrutiny in matters of prudence and probity.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Marchés publics
CONT

Le proposant doit fait état de tous les changements ou de toutes les modifications à apporter à ces politiques actuelles pour s'assurer que les activités d'attribution des marchés d'AFPS [Autres formes de prestation des services] seront réalisées de façon à : respecter les critères de l'examen du public pour ce qui est de la circonspection et de la probité.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2004-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Other intervenors (Citizens for Renewable Energy, Great Lakes United) expressed the view that a five-year licence cannot be justified as it would, in their opinion, exclude the public from an appropriately frequent public examination of the facility performance.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

D'autres intervenants (Citizens for Renewable Energy, l'Union Saint-Laurent, Grand Lacs) étaient d'avis qu'une période d'autorisation de cinq ans ne saurait être justifiée parce que le rendement de l'installation ne pourrait faire l'objet d'examens publics à une fréquence convenable.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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