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Fiche 1 2001-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

Attorney General.

CONT

The Attorney General of Canada may exhibit an information in the Federal Court claiming, on behalf of the Indian or band, the relief or remedy sought.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le procureur général du Canada peut produire à la Cour fédérale une dénonciation réclamant, au nom de l'Indien ou de la bande, les mesures de redressement désirées.

Espagnol

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