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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EXPULSION FORCE [2 fiches]

Fiche 1 2010-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

legal eviction and forced eviction: Expressions reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de contratos (common law)
OBS

desahucio por vía legal: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
  • Accommodation (Military)

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Logement (Militaire)
OBS

Terme extrait des Lignes de conduite de l'Agence de logement des Forces canadiennes pour la gestion des logements.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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