TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXPULSION GUISE REPRESAILLES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-04-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- retaliatory eviction
1, fiche 1, Anglais, retaliatory%20eviction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The act of a landlord in ejecting or attempting to eject a tenant from the rented premises, or in refusing to renew a lease, because of the tenant's complaints or participation in a tenant's union or in similar activities with which the landlord is not in accord. 2, fiche 1, Anglais, - retaliatory%20eviction
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Retaliatory eviction occurs when a landlord attempts to evict a tenant in response to some (legal) action taken by the tenant. There are of course, countless cases where a landlord and tenant become emotionally and personally upset with each other which may not constitute a clear violation of either the lease or the law. 3, fiche 1, Anglais, - retaliatory%20eviction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- expulsion - représailles
1, fiche 1, Français, expulsion%20%2D%20repr%C3%A9sailles
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le fait d'expulser un locataire par mesure de représailles pour des actions antérieurement entreprises auxquelles le propriétaire n'était pas d'accord. Cette expression est utilisée pour désigner le non renouvellement de bail de logement d'un locataire par un propriétaire qui veut se venger, en agissant par représailles, suite à des actions de son locataire pour faire respecter ses droits. 1, fiche 1, Français, - expulsion%20%2D%20repr%C3%A9sailles
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
On propose l'emploi de «expulsion-représailles» au lieu de «expulsion aux fins de représailles» parce que l'unité terminologique « expulsion-représailles» paraît plus convenable du point de vue phonétique même si aucun contexte justifie son utilisation. 1, fiche 1, Français, - expulsion%20%2D%20repr%C3%A9sailles
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- expulsion en guise de représailles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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