TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FEE SIMPLE DEFEASIBLE [1 fiche]

Fiche 1 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

An estate in land in which the holder has a fee simple title subject to being divested upon the happening of a specified condition. ... (Reilly, 1977, p. 173)

CONT

It is possible, however, to qualify the estate in certain ways so that it will, or may, determine before its normal time, that is, before the owner of it dies intestate and without heirs. These varieties of the estate are called qualified or defeasible fees simple... (Anger and Honsberger, 2nd, p. 123)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

fief simple anéantissable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :