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FEE SIMPLE DETERMINABLE EXECUTORY LIMITATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fee simple determinable with an executory limitation
1, fiche 1, Anglais, fee%20simple%20determinable%20with%20an%20executory%20limitation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Suppose land is transferred to A and his heirs until A marries B, and then to B and her heirs. A clearly receives a fee simple determinable by virtue of the express special limitation - "until A marries B" - but if the special limitation becomes operative (i.e., if A marries B), there is a gift over to B which precludes any reverter to the transferor. Since the only kind of future interest that may "follow" a fee simple is an executory interest, B's interest must be an executory interest in fee simple absolute.... The term "fee simple determinable with an executory limitation" would clearly be more convenient than, and as descriptive as, the term adopted by the "Property Restatement" ("fee simple with an executory limitation" creating an interest which takes effect at the expiration of a prior interest). (Cunningham, Stoebuck and Whitman, p. 62) 1, fiche 1, Anglais, - fee%20simple%20determinable%20with%20an%20executory%20limitation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fief simple résoluble assorti d'une délimitation non réalisée
1, fiche 1, Français, fief%20simple%20r%C3%A9soluble%20assorti%20d%27une%20d%C3%A9limitation%20non%20r%C3%A9alis%C3%A9e
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
fief simple résoluble assorti d'une délimitation non réalisée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - fief%20simple%20r%C3%A9soluble%20assorti%20d%27une%20d%C3%A9limitation%20non%20r%C3%A9alis%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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