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FEE SIMPLE DONATION [1 fiche]

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Fiche 1 2017-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Ecology (General)
DEF

The transfer of a property by deeding it directly to a charitable organization for conservation or other purposes.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Écologie (Généralités)
CONT

Le propriétaire foncier peut donc choisir de faire un don en fief simple, soit de donner l'intégralité de la terre afin d'assurer une protection écologique maximale et d'obtenir la totalité de l'avantage fiscal.

Espagnol

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